Conditions Générales de Vente

# CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — ZIGZAGOU **Version du 14 octobre 2026** ## Article 1 — Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions applicables aux ventes de produits numériques réalisées sur le site internet https://zigzagou.fr, exploité sous le nom commercial ZigZagou. ZigZagou propose des livrets d'activités éducatives et ludiques destinés aux enfants, commercialisés sous forme de fichiers numériques au format PDF. Ces produits comprennent notamment : - Des livrets d'activités par thème. - Des livrets personnalisés composés à partir des activités proposées sur le site. - D'autres contenus éducatifs numériques susceptibles d'être proposés ultérieurement. Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux produits numériques. Aucun produit physique n'est vendu dans le cadre de ces conditions. Toute commande implique l'acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Vente. ## Article 2 — Identification du vendeur Le site ZigZagou est exploité par : **Nom commercial :** ZigZagou **Exploitante :** Alicia TONNEVY **Statut juridique :** Entreprise individuelle relevant du régime de la micro-entreprise **Adresse professionnelle :** 40 route de Mathon, 50430 Lessay, France **Numéro SIRET :** 109 698 944 00013 **Adresse électronique :** contact.zigzagou@gmail.com **Site internet :** https://zigzagou.fr **TVA :** TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, sous réserve de l'application effective du régime de franchise en base de TVA. Le service client est joignable par courrier électronique à l'adresse indiquée ci-dessus. Les informations complémentaires relatives à l'éditeur et à l'hébergement du site sont disponibles dans les mentions légales. ## Article 3 — Présentation des produits Les produits proposés par ZigZagou sont des contenus numériques fournis sous forme de fichiers PDF. Chaque produit fait l'objet d'une présentation indiquant ses principales caractéristiques, son contenu et son prix. Les illustrations et visuels présentés sur le site ont pour objectif de représenter les produits proposés. **Les livrets ZigZagou sont exclusivement numériques. Aucun livre physique n'est expédié au domicile du client.** Après achat, le client peut télécharger son fichier afin de le consulter ou de l'imprimer. Les activités proposées sont destinées aux enfants et doivent être réalisées sous la surveillance d'un adulte lorsque cela est nécessaire, notamment pour les activités utilisant des ciseaux ou de petits éléments. ## Article 4 — Livrets personnalisés ZigZagou propose un service permettant au client de composer un livret personnalisé à partir d'une sélection d'activités. Le client choisit les activités disponibles et vérifie ses choix avant de valider sa commande. Le livret est ensuite préparé conformément aux éléments sélectionnés. Le client est responsable de l'exactitude des informations de personnalisation qu'il transmet. Toute demande de modification après validation de la commande peut être adressée à ZigZagou par courrier électronique. La possibilité d'effectuer une modification dépend notamment de l'état de préparation du fichier. Cette disposition ne limite pas les droits légaux du consommateur. ## Article 5 — Prix Les prix des produits sont affichés en euros. Lorsque ZigZagou bénéficie du régime de franchise en base de TVA, la TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. Le prix applicable est celui indiqué au moment de la validation de la commande. ZigZagou se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées. Des offres promotionnelles ou codes de réduction peuvent être proposés ponctuellement. Leurs conditions d'utilisation, leur durée de validité et leurs éventuelles restrictions sont précisés au client. Le montant total de la commande est affiché avant la validation définitive du paiement. ## Article 6 — Commande Le client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier. Avant de procéder au paiement, il peut vérifier : - Les produits sélectionnés. - Les éventuelles personnalisations. - Les quantités. - Les réductions appliquées. - Le montant total à payer. Le client doit accepter les présentes CGV avant de confirmer sa commande. Pour les contenus numériques fournis immédiatement, le client doit également exprimer son consentement à la fourniture anticipée et reconnaître la perte de son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi. La commande est validée au moyen d'un bouton indiquant clairement qu'elle entraîne une obligation de paiement. Une confirmation de commande est communiquée au client sur un support durable, notamment par courrier électronique. ## Article 7 — Paiement Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site lors de la commande. Les paiements électroniques peuvent être traités par des prestataires de paiement sécurisés. La commande est considérée comme payée uniquement après confirmation effective du paiement. En cas d'échec, de refus ou d'annulation du paiement, le contenu numérique ne sera pas fourni au titre de cette commande. ZigZagou ne conserve pas les données complètes des cartes bancaires utilisées auprès des prestataires de paiement. ## Article 8 — Fourniture des produits numériques Les produits achetés sont fournis sous forme de fichiers numériques au format PDF. Pour les produits disponibles immédiatement, l'accès au téléchargement est ouvert après confirmation du paiement et traitement de la commande. Les livrets nécessitant une préparation ou une personnalisation sont fournis dans le délai annoncé au client avant la commande. Aucune expédition postale n'est effectuée. Le client doit disposer : - D'un appareil compatible avec les fichiers PDF. - D'un logiciel permettant leur ouverture. - D'une connexion Internet pour leur téléchargement. - D'une imprimante s'il souhaite utiliser les activités sur papier. Les éventuelles difficultés techniques doivent être signalées au service client afin qu'une solution puisse être recherchée. ## Article 9 — Téléchargement et sécurité des fichiers Les fichiers numériques ZigZagou sont accessibles au moyen d'un système de téléchargement sécurisé. Afin de protéger les contenus et les droits de leurs auteurs, ZigZagou peut mettre en place : - Des liens de téléchargement individualisés. - Une durée de disponibilité limitée. - Un nombre maximal de téléchargements. - Des mesures techniques destinées à limiter la copie ou la redistribution non autorisée. - Un filigrane comportant certaines informations d'identification du client. Les limites de téléchargement et les durées de disponibilité applicables doivent être communiquées au client avant la conclusion de la commande. Le client est invité à conserver une copie personnelle du fichier téléchargé. En cas de difficulté d'accès à un fichier acheté, il peut contacter ZigZagou à l'adresse contact.zigzagou@gmail.com. Ces limitations techniques ne font pas obstacle à l'exercice des droits légaux du consommateur. ## Article 10 — Droit de rétractation Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d'un contrat conclu à distance. Toutefois, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque sa fourniture a commencé avant l'expiration du délai légal, sous réserve du respect des conditions prévues par la réglementation. Pour bénéficier de cette exception, ZigZagou recueille notamment : 1. Le consentement exprès préalable du client pour commencer la fourniture du contenu numérique avant la fin du délai de rétractation. 2. La reconnaissance expresse par le client de la perte de son droit de rétractation. 3. La confirmation requise par la réglementation sur un support durable. Lors du paiement, le client est invité à confirmer : **« Je demande expressément que la fourniture de mes contenus numériques commence avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours et je reconnais qu'une fois cette fourniture commencée, je perdrai mon droit de rétractation pour ces contenus. »** Lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies et que la fourniture a commencé, le client ne peut plus exercer son droit de rétractation pour le contenu numérique concerné. En revanche, si ces conditions ne sont pas réunies, le client conserve les droits prévus par la réglementation. L'absence de droit de rétractation ne prive pas le consommateur de la garantie légale de conformité ni des autres droits impératifs applicables. ## Article 11 — Garantie légale de conformité Les contenus numériques commercialisés par ZigZagou bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Pour un contenu numérique fourni en une seule opération, le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de sa fourniture pour faire valoir un défaut de conformité, conformément aux conditions prévues par la loi. En cas de défaut de conformité, le client peut demander la mise en conformité du contenu numérique, sans frais. Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée ou ne peut être réalisée conformément aux exigences légales, le consommateur peut bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat dans les cas prévus par la réglementation. Pour toute demande relative à cette garantie, le client peut contacter : **contact.zigzagou@gmail.com** Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale. ## Article 12 — Propriété intellectuelle L'ensemble des contenus ZigZagou, notamment les illustrations, personnages, textes, activités, graphismes, mises en page et livrets, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle. L'achat d'un fichier numérique confère au client un droit d'utilisation personnel et non exclusif. Le client est autorisé à télécharger et à imprimer le livret acheté pour son usage personnel ou familial. Sauf autorisation écrite préalable de ZigZagou, il est interdit de : - Revendre les fichiers numériques. - Les redistribuer gratuitement ou contre rémunération. - Les publier sur des sites Internet ou des plateformes de partage. - Les exploiter commercialement. - Les reproduire en vue de leur commercialisation. - Les mettre à disposition du public. L'achat d'un produit ne constitue pas une cession des droits de propriété intellectuelle. ## Article 13 — Service client et réclamations Pour toute question concernant une commande, un paiement, un téléchargement ou un fichier numérique, le client peut contacter ZigZagou. **Adresse électronique : contact.zigzagou@gmail.com** **Adresse postale : 40 route de Mathon, 50430 Lessay, France** Afin de faciliter le traitement de sa demande, le client est invité à préciser son numéro de commande et à décrire la difficulté rencontrée. ZigZagou examinera les réclamations et proposera une solution adaptée dans le respect des droits du consommateur. ## Article 14 — Médiation de la consommation Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur bénéficie du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre à l'amiable un litige avec ZigZagou, après une réclamation écrite préalable. Les coordonnées du médiateur compétent seront indiquées dans les présentes Conditions Générales de Vente après la conclusion d'une convention de médiation. Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes. ## Article 15 — Données personnelles ZigZagou collecte et traite certaines données personnelles nécessaires au fonctionnement du site, à la gestion des commandes, au paiement, à la fourniture des contenus numériques et au service client. Certaines informations d'identification peuvent être intégrées aux fichiers PDF sous forme de filigrane afin de contribuer à la protection des contenus. Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Les informations détaillées relatives aux finalités des traitements, aux durées de conservation et aux droits des personnes sont disponibles dans la politique de confidentialité du site. ## Article 16 — Responsabilité ZigZagou met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer le bon fonctionnement du site et la fourniture des produits numériques commandés. Des interruptions temporaires peuvent toutefois survenir, notamment en raison d'opérations de maintenance ou de difficultés techniques. ZigZagou ne saurait être tenu responsable des difficultés exclusivement imputables à une incompatibilité de l'équipement du client ou à un dysfonctionnement de sa connexion Internet, sous réserve des dispositions légales impératives. Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits du consommateur résultant des garanties légales. ## Article 17 — Modification des Conditions Générales de Vente ZigZagou se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte notamment de l'évolution de ses services ou de la réglementation. La version applicable est celle acceptée par le client au moment de sa commande. Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues. ## Article 18 — Droit applicable et litiges Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs. En cas de différend, le client est invité à contacter ZigZagou afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le consommateur peut recourir à la médiation de la consommation dans les conditions prévues à l'article 14. Le consommateur conserve le droit de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables. --- **ZIGZAGOU — Livrets d'activités éducatives numériques** Alicia TONNEVY — Entreprise individuelle (micro-entrepreneur) 40 route de Mathon, 50430 Lessay, France SIRET : 109 698 944 00013 E-mail : contact.zigzagou@gmail.com Site : https://zigzagou.fr **Fin des Conditions Générales de Vente — Version du 14 octobre 2026**